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Congé-démolition

2025-06-12, Conod, Philippe, Percassi, Marie-Laure

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La résiliation du contrat de bail dans le but de vendre le bien («Leerverkaufskündigung»)

2025-02-13, Percassi, Marie-Laure

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Comparution personnelle d’une personne morale en conciliation et représentation commerciale

2024-04-11, Percassi, Marie-Laure