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La résiliation du contrat de bail dans le but de vendre le bien («Leerverkaufskündigung»)
Date de parution
2025-02-13
In
https://bail.ch/bail/page/index
Vol.
2025
No
Février
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1
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6
Mots-clés
Notes
Résumé et analyse, Tribunal fédéral – 4A_481/2024, Ire Cour de droit civil, Arrêt du 3 décembre 2024
Identifiants
Autre version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-25-fevrier-analyse-4a-481-2024.pdf
Type de publication
journal article
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