Voici les éléments 1 - 5 sur 5
Vignette d'image
Publication
Accès libre

Loyer initial: motivation de la formule officielle lors d’une première location et conséquence procédurale en cas de non-respect du délai de trente jours pour ouvrir action

2020, Dietschy-Martenet, Patricia

Vignette d'image
Publication
Accès libre

Absence de notification du loyer initial par formule officielle: délai de prescription et abus de droit

2017, Dietschy-Martenet, Patricia

Vignette d'image
Publication
Accès libre

Frais accessoires effectifs dépassant notablement les acomptes versés: le locataire supporte le "fardeau de l'information"

2019, Dietschy-Martenet, Patricia

Vignette d'image
Publication
Accès libre

Fixation du loyer initial admissible lorsque le bailleur ne fournit pas les pièces nécessaires au calcul de rendement net

2016, Dietschy-Martenet, Patricia

Vignette d'image
Publication
Accès libre

Loyer initial et fardeau de la preuve

2017, Dietschy-Martenet, Patricia