Loyer initial: motivation de la formule officielle lors d’une première location et conséquence procédurale en cas de non-respect du délai de trente jours pour ouvrir action

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Date de parution

2020

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https://bail.ch/bail, Universit√© de Neuch√¢tel / Facult√© de droit

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Juin

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https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-20-juin-analyse-4a-451-2019.pdf

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journal article

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