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L’interprétation de la conclusion du locataire en déconsignation des loyers

2025-04-10, Dietschy-Martenet, Patricia

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Le sort de la demande reconventionnelle introduite en procédure de conciliation : (arrêt 4A_437/2021)

2022-5-12, Dietschy-Martenet, Patricia

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La notion de consignation du loyer en procédure civile: une doctrine pas si controversée et une analyse incomplète

2020, Dietschy-Martenet, Patricia

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Frais accessoires effectifs dépassant notablement les acomptes versés: le locataire supporte le "fardeau de l'information"

2019, Dietschy-Martenet, Patricia

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L’audition de l’enfant dans les procédures de droit de la famille : un principe en perte de vitesse ? : analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_64/2022

2023-04-27, Dietschy-Martenet, Patricia, Varriale, Laurent

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Arrivée tardive à l’audience de conciliation : la question de la faute légère (arrêt 4A_289/2021)

2021-9-16, Dietschy-Martenet, Patricia

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Loyers échelonnés: faut-il notifier chaque nouvel échelon?

2019, Dietschy-Martenet, Patricia

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Restriction temporaire

Commentaire du contrat de travail

2023, Bohnet, François, Bonard Aline, Aubry Girardin Florence, David Aubert, Bruchez Christian, Carron Vincent, Cerottini Eric, Danthe Marie-Gisèle, Dietschy-Martenet, Patricia, Giuseppe Donatiello, Dunand, Jean-Philippe, Dupont, Anne-Sylvie, Werner Gloor, Heinzer Boris, Jeannerat, Eloi, Lempen Karine, Longchamp, Guy, Mahon, Pascal, Marchand Sylvain, Martin Antipas Françoise, Raedler David, Schwaab Jean-Christophe, Tissot, Nathalie, Witzig, Aurelien, Wyler Rémy, Dunand, Jean-Philippe, Mahon, Pascal

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Loyer initial: motivation de la formule officielle lors d’une première location et conséquence procédurale en cas de non-respect du délai de trente jours pour ouvrir action

2020, Dietschy-Martenet, Patricia

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La reprise de contrat par l'un des héritiers du locataire décédé

2019, Dietschy-Martenet, Patricia