Commentaire de l'arrêt de l'ATF 146 III 25 (arrêt du TF 4A_5542013 du 6 novembre 2019)

Auteur(s)

Date de parution

2020-2

In

Newsletter rcassurances.ch

No

février 2020

De la page

163

A la page

168

Résumé

Prescription des dommages différés : analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral
4A_554/2013 du 6 novembre 2019

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Type de publication

journal article

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