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Les actes des parties en procédure civile suisse: notion et destinataires à la lumière d'un arrêt récent du Tribunal fédéral (TF 5A_568/2020, publication ATF prévue)

Auteur(s)
Percassi, Marie-Laure 
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair 
Date de parution
2022-1
In
Revue suisse de procédure civile (RSPC)
Vol.
1
No
18
De la page
97
A la page
108
Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/30105
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: 2022-06-07_4001_6867.pdf (1.56 MB)
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