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Note relative à l’arrêt du TF 5A_279/2019 du 30 juillet 2019

Auteur(s)
Percassi, Marie-Laure 
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair 
Date de parution
2019
In
Revue suisse de procédure civile (RSPC)
Vol.
5
No
15
De la page
396
A la page
403
Mots-clés
  • Procédure civile
  • représentation
  • art. 68 al. 2 lit. d CPC
  • mandataires professionnellement qualifiés
  • Procédure civile

  • représentation

  • art. 68 al. 2 lit. d ...

  • mandataires professio...

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/28940
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: 2021-02-02_3507_1965.pdf (958.24 KB)
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