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De l’étendue du droit des mères qui allaitent de se dispenser de travailler : quelques éléments de réponse issus de l’interprétation de l’art. 35a al. 1-2 LTr : commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 4D_49/2022 du 7 juin 2023
Date de parution
2023-10-19
In
https://droitdutravail.ch/
Vol.
2023
No
Octobre
De la page
1
A la page
14
Notes
Résumé et commentaire, Tribunal fédéral – 4D_49/2022, Ire Cour de droit civil, Arrêt du 7 juin 2023
Identifiants
Autre version
https://publications-droit.ch/files/analyses/droitdutravail/2-23-oct-commentaire-4d-49-2022-perrenoud.pdf
Type de publication
journal article
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