Note concernant l'arrêt du Tribunal fédéral n° 5C.198/2006 du 13 novembre 2006

Auteur(s)

Guillaume, Florence

Chaire de droit civil et de droit international privé

Date de parution

2007-10-13

In

RSPC

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134

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137

Identifiants

https://libra.unine.ch/handle/123456789/4394

Type de publication

journal article