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Quelques questions ouvertes concernant les mandataires professionnellement qualifiés (note relative à l'arrêt du TF 5A_279/2019 du 30 juillet 2019)
Date de parution
2019
In
Droit du bail (DB)
No
31
De la page
65
A la page
66
Revu par les pairs
1
Résumé
Le refus d'octroyer aux mandataires professionnellement qualifiés (art. 68 al. 2 lit. d CPC) un accès étendu aux données du registre foncier est admissible. Cette situation ne crée pas d'inégalité de traitement par rapport aux avocats et aux agents d'affaires brevetés vaudois, qui bénéfi- cient d'un tel accès. Ces derniers sont soumis à de nombreuses règles, et en particulier à la surveillance de l'Etat, ce qui n'est pas le cas des mandataires professionnellement qualifiés.
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