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Tout ce qu’un propriétaire d’étage acquéreur pourrait exiger de l’entrepreneur, il ne peut pas l’imposer sans tenir compte des intérêts des autres copropriétaires
Date de parution
2024-03-26
In
https://immodroit.ch/immo
Vol.
2024
No
Mars
De la page
1
A la page
10
Mots-clés
- Contrat mixte de vente et d’entreprise
- défauts
- Norme SIA 118
- PPE sur plan
- modification du projet de PPE pendant la construction
- coordination entre les droits de garantie d’un propriétaire d’étage et les droits réels entre propriétaires d’étages
- Art. 368 ss CO
- Art. 641-712d-712e CC
- Art. 69 ORF
- 169 Norme SIA 118
- CA/CH 70.1 i
- CA/CH 47 i
- CA/CH 73.4 i
Notes
Résumé et analyse, Tribunal fédéral – 4A_540/2022, IIe Cour de droit civil, Arrêt du 19 décembre 2023
Identifiants
Autre version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/immo/02-24-mars-analyse-4a-540-2022.pdf
Type de publication
journal article
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