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Proposition de modification de l'art. 175 al. 4 Cst. en faveur d'une représentation équitable des genres au Conseil fédéral

Auteur(s)
Matthey, Fanny 
Institut du droit de la santé 
Dubois, Camille 
Chaire de droit administratif général et spécial 
Maison d'édition
Bâle
Date de parution
2018
In
in: Sophie Weerts et al., Révision imaginaire de la Constitution fédérale. Mélanges en hommage au prof. Luzius Mader
De la page
312
A la page
320
Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/27149
Type de publication
annotation
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